La convention de Barcelone de 1976, amendée en 1995, et les protocoles élaborés dans le cadre de cette convention visent à protéger l’environnement marin et côtier de la Méditerranée tout en encourageant des plans régionaux et nationaux contribuant au développement durable.
ACTES
Décision 77/585/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs.
Décision 81/420/CEE du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique.
Décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, concernant la conclusion du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
Décision 84/132/CEE du Conseil, du 1er mars 1984, concernant la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée.
Décision 2004/575/CE du Conseil, du 29 avril 2004, portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée.
Décision 2010/631/UE du Conseil du 13 septembre 2010 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée.
SYNTHÈSE
La décision 77/585/CEE permet à la Communauté d'adhérer à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) ainsi qu'au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs. Ces deux instruments visent, ensemble avec les protocoles auxquels la Communauté a adhéré ultérieurement (par les décisions 81/420/CEE, 83/101/CEE, 84/132/CEE, 2004/575/CE et 2010/631/UE), à limiter la pollution dans la région méditerranéenne.
Convention de Barcelone
La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution a été adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et modifiée le 10 juin 1995. Au fil du temps, son mandat s'est élargi pour inclure la planification et la gestion intégrée de la zone côtière.
Les 22 Parties contractantes* à la convention prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures nécessaires pour protéger et améliorer le milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée en vue de contribuer à son développement durable. Pour atteindre cet objectif, les Parties s’engagent à réduire, à combattre et, dans toute la mesure du possible, à éliminer la pollution dans cette zone.
Les principaux objectifs de la convention consistent à:
- évaluer et maîtriser la pollution;
- assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières;
- intégrer l’environnement dans le développement économique et social;
- protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir et à réduire la pollution et, dans la mesure du possible, l’éliminer, qu’elle soit due à des activités menées à terre ou en mer;
- protéger le patrimoine naturel et culturel;
- renforcer la solidarité parmi les pays riverains de la Méditerranée; et
- contribuer à l’amélioration de la qualité de vie.
La convention encourage les Parties à:
- instaurer un système de coopération et d'information pour réduire ou éliminer la pollution provenant d’une situation critique en Méditerranée;
- instituer un système de surveillance continue de la pollution;
- coopérer entre elles dans les domaines de la science et de la technologie;
- élaborer des procédures appropriées concernant la détermination de la responsabilité et la réparation des dommages en cas de pollution résultant de la violation des termes de la convention;
- élaborer des procédures leur permettant de veiller à l'application de la convention.
La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.
Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) assure les fonctions de secrétariat dans le cadre de la mise en œuvre de la convention (convocation et préparation des réunions, coordination, etc.).
La convention a été modifiée en 1995. Ces principales modifications concernent:
- l’extension du champ d'application géographique de la convention au littoral;
- l’application du principe de précaution;
- l’application du principe «pollueur-payeur»;
- la promotion des études d'impact;
- la protection et la préservation de la diversité biologique;
- la lutte contre la pollution résultant de mouvements transfrontières de déchets dangereux;
- l’accès à l'information et la participation du public.
Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
Le protocole vise uniquement la pollution de la zone de la mer Méditerranée causée par les navires et les aéronefs.
L'immersion de certains types de déchets ou de certaines matières (composés organo-halogènes et organo-siliciés toxiques, mercure, cadmium, plastique, pétrole brut, etc.) est interdite.
L'immersion d'autres matières ou types de déchets (arsenic, plomb, cuivre, zinc, chrome, nickel, conteneurs, ferrailles, certains types de pesticides, etc.) est soumise à la délivrance préalable, par les autorités nationales compétentes, d'un permis.
Les permis ne seront délivrés qu'après un examen attentif d'un nombre de facteurs (caractéristiques et composition de la matière, caractéristiques du lieu d'immersion et de la méthode de dépôt, considérations et circonstances générales).
Les navires ou aéronefs utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales sont exclus du champ d'application du protocole.
Depuis 1995, un certain nombre d’amendements ont été ajoutés au protocole. Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.
Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique
Ce protocole prévoit la coopération des Parties lorsque la présence massive dans la mer Méditerranée d'hydrocarbures et/ou d'autres substances nuisibles, d'origine accidentelle ou résultant d'un effet cumulatif, constitue un danger grave et imminent pour le milieu marin, les côtes ou les intérêts (économiques, sanitaires ou écologiques) d'une ou plusieurs parties.
Cette coopération porte sur l'élaboration de plans d'urgence, sur la promotion des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures, sur la surveillance et l'échange d'informations relatives à l'état de la mer Méditerranée, sur la diffusion d'informations concernant l'organisation des moyens et des méthodes nouvelles de prévention et de lutte contre la pollution, ainsi que sur le développement de programmes de recherche liés à ce sujet.
Le protocole fait obligation à toute partie confrontée à une situation critique d'effectuer les évaluations nécessaires et précises concernant la nature et l'importance de l'accident, de prendre toutes les mesures susceptibles de réduire ou d'éliminer les effets résultants de la pollution, ainsi que d'informer les autres Parties, directement ou par l'intermédiaire du centre régional méditerranéen créé par la convention de Barcelone, de ces évaluations et des actions entreprises.
Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
Ce protocole vise à lutter contre la pollution de la zone de la mer Méditerranée due aux déversements par les fleuves, émissaires, canaux ou autres cours d'eau, ou émanant de toute autre source ou activité située sur le territoire des États Parties.
Le protocole énumère les substances dont le rejet est interdit et les éléments à prendre en compte pour l'élimination de la pollution émanant de ces substances. Il énumère également les substances dont le rejet est soumis à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales compétentes. Cette autorisation doit tenir compte, notamment, des caractéristiques et de la composition du déchet, des caractéristiques des constituants du déchet quant à sa nocivité, des caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur, des techniques disponibles concernant les déchets, ainsi que des atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l'eau de mer.
Le protocole prévoit en outre une coopération au niveau de la recherche et de l'information, ainsi que de l'adoption des programmes, mesures et normes appropriés en vue de la réduction ou de l'élimination des substances visées.
Depuis 1996, un certains nombre d’amendements ont été ajoutés au protocole. Ces amendements portent, notamment, sur l'application du principe de précaution, sur l'extension du champ d'application du protocole à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère, sur le système de réglementation des rejets, sur la surveillance continue des niveaux de pollution et sur l'assistance technique aux pays en développement.
Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, auquel la Communauté a adhéré en 1984, vise à sauvegarder les ressources naturelles communes de la région méditerranéenne, à conserver la diversité du patrimoine génétique et à protéger certains sites naturels en créant un ensemble de zones spécialement préservées.
Le protocole qui a été modifié en 1995 fait une distinction entre les aires spécialement protégées (que prévoyaient déjà l'ancien protocole) et les aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne. Il prévoit l'élaboration par les Parties de lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées et énumère un certain nombre de mesures appropriées que les Parties doivent adopter, dont:
- l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets;
- la réglementation du passage des navires;
- la réglementation de l'introduction de toute espèce non indigène ou génétiquement modifiée;
- toute autre mesure permettant de sauvegarder les processus écologiques et biologiques ainsi que les paysages.
Par ailleurs, il introduit des mesures, nationales ou concertées, que les Parties doivent prendre en vue de la protection et de la conservation des espèces animales et végétales dans l'ensemble de la zone de la mer Méditerranée.
Le protocole prévoit en outre des dérogations accordées du fait des activités traditionnelles des populations locales. Toutefois, ces dérogations ne doivent pas compromettre le maintien des écosystèmes protégés, ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes; elles ne doivent pas non plus provoquer l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales incluses dans les écosystèmes protégés.
Les annexes du nouveau protocole comprennent une liste des critères communs que les Parties doivent respecter pour le choix des zones marines et côtières susceptibles d'être protégées par le régime des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne. Les annexes dressent également une liste des espèces menacées ou en danger, ainsi qu'une liste des espèces dont l'exploitation est réglementée.
Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée
Ce protocole vise à actualiser les instruments juridiques de la convention de Barcelone en y introduisant des dispositions relatives à la coopération entre les Parties en matière de prévention et, dans les cas d'urgence, de lutte contre la pollution par les navires dans la mer Méditerranée. Il s'attache en outre à promouvoir l'élaboration et l'application des réglementations internationales adoptées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
La coopération porte sur le maintien et la promotion de plans d'urgence et autres moyens visant à prévenir et à combattre la pollution par les navires, sur la surveillance adéquate de la mer Méditerranée, sur les opérations de récupération des substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi que sur la diffusion et l'échange d'information.
Le protocole prévoit également les mesures opérationnelles que les Parties doivent prendre en cas de pollution causée par les navires (mesures d'évaluation, d'élimination/de réduction, d'information), ainsi que les mesures d'urgence devant être prises à bord des navires, dans les installations au large et dans les ports (notamment la disponibilité et le respect de plans d'urgence).
Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée
Ce protocole, dont l'objectif est d'établir un cadre commun pour la gestion intégrée des zones côtières* (GIZC) de la mer Méditerranée, est entré en vigueur le 24 mars 2011. Il constitue le premier outil de droit international entièrement et exclusivement consacré à la GIZC.
La GIZC poursuit six objectifs:
- le développement durable des zones côtières par une planification rationnelles des activités;
- la préservation des zones côtières;
- l’exploitation durable des ressources naturelles;
- la préservation des écosystèmes et des paysages du littoral;
- la prévention et la réduction des catastrophes naturelles et du changement climatique;
- l’amélioration de la coopération.
Par ailleurs, le protocole définit les principes généraux de la GIZC, les modalités de coordination nécessaires à sa mise en œuvre, ses éléments constitutifs, de même que les instruments de la GIZC.
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